CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES DE RÉEMPLOI ET DE RÉUTILISATION DES PRODUITS ET MATÉRIAUX MINÉRAUX (CAT 1) DU SECTEUR DE LA CONSTRUCTION DU BÂTIMENT

Qui peut y répondre ?

Toutes les entités juridiques, en France métropolitaine et dans les DROM-COM, portant des activités pérennes de réemploi et réutilisation :

• Plateformes physiques
• Matériauthèques
• Ateliers de reconditionnement, nettoyage, requalification
• Revendeurs de matériaux (y compris les matériaux patrimoniaux)

Quel est le montant de la rémunération?

Il s’agit d’un barème de rémunération unique de 5€ par tonne de matériaux réemployés et réutilisés (vendus, cédés ou remis en œuvre), pour l’ensemble des produits et matériaux de la filière minérale (catégorie 1).

Quels sont les produits et matériaux concernés?

Tous les produits et matériaux de la filière minérale (pmcb inertes cat 1) issus de réhabilitation et de déconstruction de bâtiments et de leurs parcelles :

• Ardoise (entière et paillage)
• Béton
• Brique
• Tuile
• Céramique (carrelage, sanitaire)
• Pierre (calcaire, granit, grès, laves, …)
• Antiquités architecturales, Etc.

Sont exclus :

• Les produits et matériaux issus des chantiers de génie civil et ouvrages d'art (travaux publics)
• Le béton concassé (= recyclage)
• Les invendus, fins de stocks, chutes de chantiers, erreurs de commande

Tous les trimestres, vous devez déclarer et facturer à Ecominéro les PMCB :

• Vendus
• Cédés gratuitement
• Remis en œuvre par vos soins

La déclaration se fait en tonnes. Vous devez donc peser les produits et matériaux.

FAQ

Je suis le maître d'ouvrage d'un chantier où certains matériaux seront réemployés in-situ. Puis-je bénéficier du contrat?

Si vous êtes un chantier ponctuel de réemploi, répondez à l’appel à projets spécifique « Réemploi et réutilisation sur les chantiers ».

Je suis une plateforme numérique de réemploi. Puis-je bénéficier du contrat?

Dans cette phase de démarrage du contrat, seules les activités physiques sont ciblées. Tout candidat doit joindre à sa candidature une taxe foncière, un bail ou d'une convention de mise à disposition du site qu'il occupe.

Je suis un gestionnaire de déchets sous un Contrat d'opérateur du recyclage. Puis-je candidater à ce nouveau contrat?

Oui, si une partie de vos activités concerne le réemploi et la réutilisation et que vos outils de traçabilité distinguent les différents modes de traitement.

Je vends parfois des produits invendus de magasins, puis-je les déclarer comme réemployés et réutilisés ?

Non, les invendus, chutes de pose, erreurs de commande, etc. ne sont pas des PMCB de réemploi et de réutilisation car ils n'ont jamais été mis en œuvre. Seuls les PMCB issus de réhabilitation ou de déconstruction sont éligibles.

Parfois, je reçois des PMCB en très bon état et je n'ai besoin que de les nettoyer légèrement. Puis-je déclarer ces tonnes ?

Oui. Tous les PMCB qui ont subi des opérations de nettoyage, test, reconditionnement, requalification et/ou recalibrage permettant leur réemploi et leur réutilisation effective peuvent être déclarés.

Je ne pèse pas les produits et matériaux que je traite sur ma plateforme. Est-ce rédhibitoire?

La pesée et la comptabilisation des tonnes sont des pré-requis pour contractualiser avec Ecominéro car toutes les déclarations s'effectuent en tonnes. Vous devez peser à la sortie les PMCB et utiliser un système d'information adapté (ERP, logiciel, feuillet excel, etc.).

Dois-je avoir une balance connectée à mon système d'information?

Non, ce n'est pas une obligation.

J'ai un stock de PMCB sur ma plateforme. Puis-je les déclarer pour bénéficier des 5€ / tonne ?

Vous pourrez déclarer ces PMCB uniquement lorsque ces derniers seront vendus, cédés ou remis en œuvre. Vous devez tenir un registre des ventes et cessions, qui pourra être demandé en cas d'audit.

Allez-vous me rendre visite sur site ?

C'est possible mais pas obligatoire. Nous pouvons venir à votre rencontre avant la validation de votre candidature, si des précisions sur votre activité sont nécessaires. Il est également possible que votre plateforme soit auditée par un cabinet missionné par Ecominéro, afin de s'assurer de la conformité des déclarations transmises.

A partir de quel seuil de tonnages puis-je bénéficier du contrat?

Minimum de 50 tonnes soit 250€ par déclaration. En deçà de 250€, la déclaration est reportée au trimestre suivant.

J'ai commencé mon activité il y quelques mois à peine. Puis-je bénéficier du contrat?

Aucune ancienneté d'activité n'est demandée. Dès l'instant que vous respectez les critères d'éligibilité, vous pouvez signer le contrat et déclarer les tonnages réemployés et réutilisés.

Je suis une entreprise qui traite à la fois des produits issus des travaux publics et du bâtiment. Puis bénéficier du contrat?

Oui, c'est possible, uniquement pour les produits issus de la réhabilitation et de la déconstruction des bâtiments et de leurs parcelles.

En combien de temps ma candidature sera t-elle acceptée?

Vous recevrez la décision d'Ecominéro dans les trois semaines suivant le dépôt de votre dossier. Après la validation, vous recevrez un lien DocuSign pour une signature électronique du contrat.

A qui dois-je envoyer ma déclaration et ma facture?

A l'adresse reemploi@ecominero.fr

Quand dois-je déclarer ?

Tous les trimestres, entre le 1^er et le 15 du mois N+1 pour les trois mois précédents. Les déclarations sont donc à transmettre entre :

·      Le 1^er et 15 avril pour les mois de janvier, février, mars

·      Le 1^er et 15 juillet pour les mois d’avril, mai, juin

·      Le 1^er et 15 octobre pour les mois de juillet, août, septembre

·      Le 1^er et 15 janvier pour les mois d’octobre, novembre, décembre

Des campagnes de rappel seront envoyées tous les trimestres.

Ce contrat est-il cumulable avec d'autres aides ?

Le contrat est cumulable avec les appels à projets d’Ecominéro (excepté le soutien aux études de faisabilité et pluriannuel).

Il est également cumulable avec toutes les aides publiques et privées; ainsi qu'avec celles des éco-organismes si ne concernent par les PMCB inertes.

Si je suis sous contrat avec Ecominéro, dois-je lui déclarer toutes les tonnes réemployées et réutilisées?

Oui, la déclaration est exclusive pour tous les PMCB inertes de catégorie 1. Vous pouvez déclarer les autres PMCB de cat 2 à l'éco-organisme de votre choix.