Dispositif de soutien aux diagnostics PEMD, diagnostics ressources ou études réemploi dans les opérations de déconstruction, rénovation ou réhabilitation

ECOMINÉRO est un éco-organisme agréé par les Pouvoirs Publics pour la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) des Produits et Matériaux de la Construction du secteur du Bâtiment (PMCB), tel que désigné aux articles R. 543-288 à R. 543-290-12 du Code de l’environnement.

ECOMINÉRO a pour mission de contribuer, procéder ou faire procéder à la prévention, à la collecte, à la reprise, à l’enlèvement, au ramassage, au tri, au regroupement, au traitement, au recyclage, à la valorisation, au transport et à la traçabilité des déchets de construction ou de démolition issus des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels.

Ce dispositif de soutien vise à encourager la pratique de diagnostics et études préliminaires au chantier permettant le réemploi et la réutilisation des PMCB en phase opérationnelle. Pour rappel le diagnostic produits, équipements, matériaux, déchets (PEMD) est obligatoire dans le cadre de la démolition ou de la réhabilitation significative des bâtiments dont la surface cumulée de plancher est supérieure à 1000m² ainsi que dans les bâtiments ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale avec utilisation de marchandises dangereuses pour des opérations de stockage, de fabrication ou de distribution. Les terminologies « diagnostic ressources » ou « étude réemploi » sont parfois utilisées pour les chantiers non soumis réglementairement au diagnostic PEMD.

Dans tous les cas, le diagnostic PEMD, diagnostic ressources ou étude réemploi, (le cas échéant) est un document clé dans une démarche de valorisation des éléments constructifs du bâtiment (structure, enveloppe, aménagements intérieurs et extérieurs, équipements techniques, second-œuvre) issus de la déconstruction. Il permet d’identifier, caractériser, cataloguer ceux en mesure d’être réemployés ou réutilisés. La réalisation d’un diagnostic PEMD, diagnostic ressources ou étude réemploi doit donc guider l’action de la MOA dans la mise en œuvre des opérations de déconstruction, de réhabilitation ou de rénovation plus exemplaires et circulaires.

Les PMCB inertes (catégorie 1) ciblés en priorité pour le réemploi et la réutilisation sont :

• Béton
• Pierre (calcaire, granit, grès, laves...)
• Brique
• Tuile
• Ardoise
• Céramique (sanitaire, carrelage)
• Mélange bitumineux

Définitions

PMCB : les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment visés par la Responsabilité Élargie des Producteurs.

Produits minéraux : les produits et matériaux de construction constitués majoritairement de minéraux, tels que définis à la catégorie 1° de l’article R. 543-289-III du Code de l’environnement. (voir liste ci-dessus)

Déchets inertes : les déchets inertes ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune réaction physique ou chimique. Ils ne détériorent pas d’autres matières en contact de manière préjudiciable à l’environnement ou à la santé humaine (voir liste ci-dessus)

PEM : produit, équipement, matériau

Réemploi : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus. ex: une tuile remise en oeuvre en tant que telle

Réutilisation: toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont utilisés de nouveau. ex: un mur en béton scié en bordures et pavés d'aménagement extérieur

Recyclage: toute opération de valorisation par laquelle les déchets sont retraités en substances, matières ou produits aux fins de leur fonction initiale ou à d'autres fins. ex: des déchets de déconstruction concassés et transformés en granulats

Point d'attention : les appels à projets d'Ecominéro concernent uniquement le réemploi et la réutilisation des PMCB

Télécharger l'appel à projets complet ainsi que le règlement général de consultation (à droite de la page)

A noter

En cas de candidatures multiples, revenir à la page d'accueil et cliquer sur "l'appel à candidatures" de son choix

Les documents attendus pour une candidatures complète :

• Le présent dossier de candidature dûment renseigné en ligne
• Les coordonnées du diagnostiqueur, ses références et/ou son CV (si désigné)
• Le devis détaillé du diagnostiqueur mettant en valeur la partie PEMD et la partie « ressources » (le devis pourra être joint à posteriori sir le diagnostiqueur n’est pas encore désigné)

Le candidat peut ajouter en format libre tout document qu’il juge pertinent pour la compréhension de l’opération.

Des documents complémentaires pourront être sollicités par Ecominéro en cas de dossier incomplet ou si ceux-ci s’avèrent nécessaires à l’instruction de la candidature.

Calendrier

Réception des candidatures : du 12 février au 31 décembre 2024

Réponse : 3 semaines après réception de la candidature

Contact pour toute question ou demande d’information

Elodie Combileau, Cheffe de projets Réemploi des matériaux

reemploi@ecominero.fr